Installations classées L’autorisation environnementale est simplifiée

Un décret publié au Journal officiel du 14 décembre 2019 simplifie la procédure d’autorisation environnementale. Ce dispositif est né le 1er mars 2017 de la fusion entre les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA). Le décret transforme certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, « fluidifie la fin de la procédure » et « prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande ».